Décision n° 562/2014/UE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision n° 562/2014/UE
RattachementDécision n° 562/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0562)
Référencearticle 4 de la décision n° 562/2014/UEEUR-Lex →

La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article 1er est atteint et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil, un rapport intermédiaire, au plus tard le 31 décembre 2016, et un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2018.

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