Décision n° 562/2014/UE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 562/2014/UE
RattachementDécision n° 562/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0562)
RéférenceConsidérant 10 de la décision n° 562/2014/UEEUR-Lex →

(10) L'accord sur le financement de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds devrait s'entendre sans préjudice du traitement éventuel des dividendes.

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