(7) Le volume actuel de fonds propres du Fonds ne permet pas d'accroître les activités du Fonds de manière substantielle, comme le demandait le Conseil européen, puisque les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas dépasser le plafond des engagements globaux fixé par les statuts du Fonds ou par l'assemblée générale du Fonds. En outre, la capacité de rehaussement de crédit du Fonds est limitée par la taille de ses ressources propres disponibles.
Décision n° 562/2014/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 562/2014/UE
RattachementDécision n° 562/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0562)
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