Version d'origine : acte du 15/05/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 565/2014/UE
RattachementDécision n° 565/2014/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0565)
Référencearticle 1 de la décision n° 565/2014/UEEUR-Lex →
La présente décision établit un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures en vertu duquel la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie peuvent reconnaître unilatéralement, comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les documents visés à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 3 de la présente décision, délivrés à des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) no 539/2001.
La mise en œuvre de la présente décision n'affecte pas les vérifications effectuées sur les personnes aux frontières extérieures conformément aux articles 5 à 13, 18 et 19 du règlement (CE) no 562/2006.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.