(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011, la Croatie, qui a adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil.
Décision n° 565/2014/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 565/2014/UE
RattachementDécision n° 565/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0565)
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