(2) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011, les dispositions de l'acquis de Schengen sur les conditions et critères de délivrance de visas uniformes, ainsi que les dispositions sur la reconnaissance mutuelle des visas et sur l'équivalence entre les titres de séjour/visas de long séjour et les visas de court séjour, ne s'appliquent à la Croatie qu'après l'adoption d'une décision du Conseil à cet effet. Elles sont toutefois contraignantes pour la Croatie à compter de la date d'adhésion.
Décision n° 565/2014/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 565/2014/UE
RattachementDécision n° 565/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0565)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.