(3) La Croatie est par conséquent tenue de délivrer, pour l'entrée sur son territoire ou le transit par celui-ci, des visas nationaux aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa uniforme, d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour délivré par un État membre appliquant l'intégralité de l'acquis de Schengen, ou d'un document similaire délivré par la Bulgarie, Chypre et la Roumanie, qui ne mettent pas encore en œuvre l'intégralité de cet acquis.
Décision n° 565/2014/UE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 565/2014/UE
RattachementDécision n° 565/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0565)
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