(7) La participation au régime simplifié devrait être facultative et ne pas imposer aux États membres d'obligations supplémentaires par rapport à celles fixées dans l'acte d'adhésion de 2003, l'acte d'adhésion de 2005 ou l'acte d'adhésion de 2011.
Décision n° 565/2014/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 565/2014/UE
RattachementDécision n° 565/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0565)
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