(1) Au titre de l'article 3, point d), de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil, la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'Union constitue une action prioritaire (ci-après dénommée «action prioritaire eCall») pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes.
Décision n° 585/2014/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 585/2014/UE
RattachementDécision n° 585/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0585)
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