(12) En fonction de l'organisation du traitement des appels d'urgence dans chaque État membre, ces appels peuvent être réceptionnés initialement sous la responsabilité d'une autorité publique ou d'un organisme privé reconnu par l'État membre concerné. En particulier, les appels eCall peuvent faire l'objet d'un traitement différent en fonction du type d'activation de l'appel (manuelle ou automatique).
Décision n° 585/2014/UE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 585/2014/UE
RattachementDécision n° 585/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0585)
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