Décision n° 585/2014/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 585/2014/UE
RattachementDécision n° 585/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0585)
RéférenceConsidérant 3 de la décision n° 585/2014/UEEUR-Lex →

(3) Le règlement délégué (UE) no 305/2013 de la Commission établit les spécifications pour la mise à niveau de l'infrastructure des centres de réception des appels d'urgence (PSAP) requise pour la bonne réception et le traitement approprié des appels eCall utilisant le numéro 112, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service harmonisé eCall dans toute l'Union.

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