(6) Afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service dans toute l'Union, et de diminuer les frais de mise en œuvre pour l'ensemble de l'Union, tous les États membres devraient déployer l'action prioritaire eCall conformément aux spécifications communes établies dans le règlement délégué (UE) no 305/2013. Cela ne devrait pas porter atteinte au droit qu'a chaque État membre de déployer des moyens techniques supplémentaires pour traiter d'autres appels d'urgence.
Décision n° 585/2014/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 585/2014/UE
RattachementDécision n° 585/2014/UE
Versionacte d'origine du 15/05/2014 (CELEX 32014D0585)
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