Décision (CELEX 32014D0640) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0640)
RattachementDécision (CELEX 32014D0640)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32014D0640)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0640)EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 3 de la décision, l'article 4, paragraphe 3, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphes 1, 2, 4 et 5 et les articles 8, 9 et 10 du protocole ne sont pas appliqués à titre provisoire.

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