Article considérant 5

(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision, la Commission doit aviser la Corée par écrit de l'intention de l'Union de ne pas prolonger la période d'application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l'article 5 du protocole selon la procédure prévue à son article 5, paragraphe 8, à moins que, sur proposition de la Commission et quatre mois avant l'expiration de la période susvisée, le Conseil ne décide de poursuivre l'application du droit concerné. Si le Conseil décide de poursuivre l'application du droit, cette obligation de notification doit à nouveau devenir applicable au terme de la nouvelle période d'application. Aux fins spécifiques d'une décision sur la prolongation de la période d'application, le Conseil doit statuer à l'unanimité.