La proposition d'éclaircissements concernant la mise en œuvre de l'engagement accepté de la part des producteurs-exportateurs mentionnés à l'annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE en concertation avec la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, est acceptée.
Décision (CELEX 32014D0657) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0657)
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