Article considérant 10

(10) La notification de la CCCME a été mise à la disposition des parties intéressées afin de leur permettre d'exercer leurs droits de défense en rapport avec l'application de certaines clauses de l'engagement. EU ProSun a exprimé sa désapprobation à l'égard des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement par lettres datées du 28 juillet et du 30 juillet 2014. Elle a également sollicité l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce, et une audition s'est tenue le 31 juillet 2014. Le 4 août 2014, la Commission a informé les parties intéressées des éléments factuels et juridiques essentiels sur la base desquels elle envisageait d'accepter les éclaircissements proposés. Elle a invité les parties intéressées à exprimer leurs points de vue. Le 6 août 2014, le 14 août 2014 et, tardivement, le 25 août 2014, EU ProSun a réitéré ses objections à l'égard des éclaircissements proposés.