(11) La Commission doit à présent déterminer si elle peut accepter les éclaircissements proposés dans la notification de la CCCME. EU ProSun s'y oppose sur la base de cinq arguments. La présente décision a pour but d'apporter des éclaircissements techniques et non de réexaminer les mesures mises en place. Par conséquent, les arguments d'EU ProSun ne peuvent être appréciés que dans la mesure où ils relèvent du champ d'application de la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0657) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
Versionacte d'origine du 10/09/2014 (CELEX 32014D0657)
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