Article considérant 12

(12) Premièrement, EU ProSun conteste que l'engagement puisse être compris comme autorisant la conversion de la série de prix internationaux de Bloomberg en euros. Elle considère dès lors que l'acceptation des éclaircissements proposés concernant la mise en œuvre de l'engagement constituerait une modification inacceptable de ce dernier. La Commission, après avoir entendu les parties, rappelle que le texte de l'engagement est ambigu, dans la mesure où il ne prévoit ni n'exclut expressément une conversion monétaire et qu'il convient donc d'apporter des éclaircissements dans l'intérêt de la sécurité juridique. En outre, l'interprétation résultant de la notification de la CCCME est en accord avec la logique et la structure générale de l'engagement, telles qu'elles sont reflétées dans l'accord.