(13) La Commission souligne que la conversion des prix internationaux de Bloomberg en euros était comprise dans l'accord des parties à l'engagement. En outre, cette conversion est nécessaire, étant donné que cette série de prix est utilisée comme référence pour ajuster le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»), qui est exprimé en euros. La conversion n'entraîne pas en soi un dumping ou des subventions plus (ou moins) préjudiciables, étant donné que les fluctuations du taux de change peuvent être tant à la hausse qu'à la baisse. Il s'agit d'un mécanisme d'ajustement automatique du PMI initial exprimé en euros. Dans tous les cas, le taux de change est un facteur qui est également pris en considération par divers opérateurs lorsqu'ils vendent sur un marché donné, en l'occurrence le marché de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0657) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
Versionacte d'origine du 10/09/2014 (CELEX 32014D0657)
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