Décision (CELEX 32014D0657) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
Versionacte d'origine du 10/09/2014 (CELEX 32014D0657)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32014D0657)EUR-Lex →

(13) La Commission souligne que la conversion des prix internationaux de Bloomberg en euros était comprise dans l'accord des parties à l'engagement. En outre, cette conversion est nécessaire, étant donné que cette série de prix est utilisée comme référence pour ajuster le prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI»), qui est exprimé en euros. La conversion n'entraîne pas en soi un dumping ou des subventions plus (ou moins) préjudiciables, étant donné que les fluctuations du taux de change peuvent être tant à la hausse qu'à la baisse. Il s'agit d'un mécanisme d'ajustement automatique du PMI initial exprimé en euros. Dans tous les cas, le taux de change est un facteur qui est également pris en considération par divers opérateurs lorsqu'ils vendent sur un marché donné, en l'occurrence le marché de l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).