Décision (CELEX 32014D0657) · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
Versionacte d'origine du 10/09/2014 (CELEX 32014D0657)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32014D0657)EUR-Lex →

(16) Quatrièmement, EU ProSun soutient que le PMI ajusté n'élimine pas le préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission fait remarquer que l'engagement incluait dès le départ le PMI initial et un ajustement des prix. L'évaluation contenue dans la décision d'exécution 2013/707/UE concernant le respect des exigences relatives à l'acceptation d'engagements visées dans les règlements antidumping et antisubventions de base couvre dès lors l'ajustement des prix. Cet ajustement se fait automatiquement. Le PMI et le mécanisme d'ajustement des prix s'appliquent conformément aux exigences visées à l'article 8 du règlement antidumping de base et à l'article 13 du règlement antisubventions de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0657. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).