(16) Quatrièmement, EU ProSun soutient que le PMI ajusté n'élimine pas le préjudice causé à l'industrie de l'Union. La Commission fait remarquer que l'engagement incluait dès le départ le PMI initial et un ajustement des prix. L'évaluation contenue dans la décision d'exécution 2013/707/UE concernant le respect des exigences relatives à l'acceptation d'engagements visées dans les règlements antidumping et antisubventions de base couvre dès lors l'ajustement des prix. Cet ajustement se fait automatiquement. Le PMI et le mécanisme d'ajustement des prix s'appliquent conformément aux exigences visées à l'article 8 du règlement antidumping de base et à l'article 13 du règlement antisubventions de base.
Décision (CELEX 32014D0657) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0657)
RattachementDécision (CELEX 32014D0657)
Versionacte d'origine du 10/09/2014 (CELEX 32014D0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.