Article considérant 17

(17) Cinquièmement, EU ProSun fait valoir que la notification de la CCCME ne serait pas justifiée sur le plan économique. Le premier argument économique avancé est que la base de données Bloomberg est un indice et non une cotation explicite, étant donné que les prix de différents marchés sont harmonisés en dollars. La Commission observe que l'engagement fait référence à des «prix moyens» et repose donc sur le principe que la base de données Bloomberg contient des cotations. Il n'est pas contesté que cette base de données est un recueil de prix, qui sont disponibles en dollars. Or, le PMI est exprimé en euros. Il convient donc de convertir ces cotations en euros, afin de déterminer à quel prix en euros les panneaux solaires peuvent être achetés sur le marché mondial. Compte tenu du fait que les contrats conclus dans l'Union sont généralement libellés en euros, la Commission estime que les prix moyens en euros sont plus pertinents pour l'évaluation de l'impact des tendances des prix internationaux sur la situation dans l'Union. Le second argument économique présenté a trait à la finalité du mécanisme d'ajustement et pose la question de sa similitude avec celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans d'autres engagements, fondés sur le prix des matières premières. Tout d'abord, la Commission souligne que le considérant 4 de sa décision 2013/423/UE indique effectivement que la finalité du mécanisme d'ajustement dans la présente affaire est identique à celle des mécanismes d'ajustement utilisés dans des engagements précédents, en dépit du fait que, pour des raisons techniques, le prix des matières premières n'a pas pu être utilisé dans le présent cas. Ensuite, le PMI n'est pas basé sur les coûts de production des producteurs de l'Union comprenant une marge bénéficiaire raisonnable, mais sur la méthodologie décrite au considérant 7 de la décision 2013/423/UE et au considérant 22 de la décision d'exécution 2013/707/UE.