Article considérant 7

(7) À la suite de l'adoption de la décision d'exécution 2013/707/UE, EU ProSun, l'association qui avait déposé les plaintes antidumping et antisubventions, a contesté la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement des prix compris dans l'engagement. Elle était d'avis qu'elle ne pouvait pas correctement exercer ses droits de défense étant donné que la version non confidentielle du texte de l'engagement n'indique pas explicitement que la série de prix internationaux Bloomberg, qui constitue la base des ajustements des prix, est «exprimée en euros». Contrairement à ce qu'estimaient initialement les services de la Commission et les producteurs-exportateurs en concertation avec la CCCME, EU ProSun a jugé que les prix internationaux au comptant, tels qu'ils figurent dans la base de données Bloomberg, libellés en dollars des États-Unis, ne devaient pas être convertis en euros. Ce point de vue a également été exprimé au cours des auditions avec le conseiller-auditeur de la direction générale du commerce (ci-après la «DG Commerce») les 10 avril 2014 et 14 mai 2014.