Décision 2014/659/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/659/PESC
RattachementDécision 2014/659/PESC
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014D0659)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2014/659/PESCEUR-Lex →

(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu'il est approprié de prendre de nouvelles mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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