Décision 2014/659/PESC · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2014/659/PESC
RattachementDécision 2014/659/PESC
Versionacte d'origine du 08/09/2014 (CELEX 32014D0659)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2014/659/PESCEUR-Lex →

(6) En outre, la vente, la fourniture ou le transfert de biens à double usage à certaines personnes, à certaines entités ou à certains organismes en Russie devraient être interdits.

Aller plus loin

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