Article considérant 8

(8) Les instruments financiers créés à l'échelon de l'Union ne peuvent apporter une réponse rapide que si leur fonctionnement respecte deux conditions. Premièrement, il convient de garantir aux États membres participants des conditions uniformes et une égalité de traitement dans l'utilisation des ressources du FEDER et du Feader. Secondement, il doit y avoir une cohérence entre les conditions régissant la contribution des ressources du FEDER et du Feader en vertu de tout accord de financement individuel conclu par les États membres participants et la BEI ou le FEI et les conditions figurant dans les conventions de délégation concernant d'autres sources relevant de COSME et d'Horizon 2020. Un modèle d'accord de financement, disponible tant pour les États membres participants que pour la BEI ou le FEI, est le meilleur moyen de garantir le respect de ces conditions. Il y a donc lieu d'établir un modèle d'accord de financement.