(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, des négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
Décision (CELEX 32014D0665) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0665)
RattachementDécision (CELEX 32014D0665)
Versionacte d'origine du 18/02/2014 (CELEX 32014D0665)
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