(3) Le 15 mai 2013, la Commission européenne a proposé au Conseil que l'accord soit signé au nom de l'Union et appliqué en partie à titre provisoire entre l'Union et l'Ukraine, conformément à l'article 486 de l'accord, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (CELEX 32014D0670) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0670)
RattachementDécision (CELEX 32014D0670)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0670)
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