Décision (CELEX 32014D0670) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0670)
RattachementDécision (CELEX 32014D0670)
Versionacte d'origine du 23/06/2014 (CELEX 32014D0670)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32014D0670)EUR-Lex →

(4) La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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