Version d'origine : acte du 25/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0675)
RattachementDécision (CELEX 32014D0675)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0675)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32014D0675)EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites.
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision du Comité mixte entre en vigueur le même jour ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Liechtenstein et l'Autriche instituant la coopération dans le domaine des procédures d'autorisation applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants conformément au règlement (CE) no 1107/2009, si ladite entrée en vigueur intervient plus tard.
Nota : [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]
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