(6) Dans le cadre de son mandat, et conformément aux conclusions du Comité politique et de sécurité du 2 septembre 2014, EULEX KOSOVO devrait également apporter un soutien aux procédures pénales transférées dans un État membre, sous réserve de la conclusion de tous les arrangements juridiques nécessaires pour couvrir toutes les étapes de ces procédures.
Décision 2014/685/PESC · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2014/685/PESC
RattachementDécision 2014/685/PESC
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014D0685)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.