Décision (CELEX 32014D0686) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0686)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →

Le régime de garantie illégalement octroyé par la Belgique en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en faveur des coopératives financières d'ARCO, et en particulier en faveur d'Arcofin, Arcoplus et Arcopar, est incompatible avec le marché intérieur.

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