Version d'origine : acte du 03/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0686)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →
1. La Belgique met un terme à la mesure d'aide visée à l'article 1er dans la mesure où celle-ci est incompatible avec le marché intérieur.
2. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.
3. La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
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