(10) Le 21 janvier 2009, le premier ministre et le ministre des finances ont confirmé, dans un communiqué de presse conjoint, l'engagement pris par le gouvernement précédent d'introduire un régime de garantie des coopératives. Le même jour, ARCO publiait ce communiqué de presse du gouvernement belge sur son site internet. Par contraste, d'autres coopératives financières se sont distanciées de l'analogie entre les dépôts et les parts de coopératives financières qui sous-tend le régime de garantie des coopératives.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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