(112) En son paragraphe 1, l'article 107 du traité dispose que toute aide accordée par un État est incompatible avec le marché intérieur, et donc interdite, sauf dérogations prévues par le traité. En ses paragraphes 2 et 3, il définit ensuite deux catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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