(113) L'article 107, paragraphe 2, énumère tout d'abord les catégories d'aides d'État qui bénéficient automatiquement d'une dérogation au principe d'interdiction; le régime de garantie des coopératives ne relève d'aucune de ces catégories.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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