(114) L'article 107, paragraphe 3, du traité énumère ensuite plusieurs catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. En théorie, ses points b) ou c) pourraient s'appliquer.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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