(140) Elle souligne qu'en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité, la constatation qu'une aide accordée par l'État est incompatible avec le marché intérieur suffit à justifier d'ordonner à l'État sa suppression. Les autorités belges ne sauraient donc prétendre que l'interdiction d'exécuter une garantie qualifiée d'aide incompatible serait contraire au droit de l'Union.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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