Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →
(16) L'article 3 de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil oblige chaque État membre à:
«veille[r] à l'instauration et à la reconnaissance officielle sur son territoire d'un ou de plusieurs systèmes de garantie des dépôts. À l'exception de [certains] cas […], aucun établissement de crédit agréé dans cet État membre […] ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre de l'un de ces systèmes.»
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