Article considérant 21

(21) La directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une indemnisation pour les investisseurs dans les cas où une entreprise d'investissement n'est pas en mesure de restituer les avoirs appartenant à un investisseur. Cette indemnisation est par exemple disponible en cas de fraude ou de négligence dans une entreprise ou en cas d'erreurs ou de problèmes dans ses systèmes. Toutefois, les systèmes d'indemnisation des investisseurs ne couvrent pas les risques liés à l'investissement (par exemple lorsqu'un investisseur a acheté des actions qui perdent ensuite de la valeur).