(24) Le code belge des sociétés (article 367) prévoit également que les associés d'une société coopérative n'ont le droit de démissionner de la société coopérative que dans les six premiers mois de l'année sociale. Lorsque ce droit est exercé, l'article 374 du code belge des sociétés prévoit qu'un associé a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale.
Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
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