Décision (CELEX 32014D0686) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →
(33) Le fonds spécial de protection est financé par:
i) une contribution annuelle correspondant à 0,15 % du montant protégé (due par l'ensemble des participants); et
ii) des droits d'entrée uniques correspondant à 0,10 % du montant protégé (dus par les coopératives).
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