Décision (CELEX 32014D0686) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →

(35) Le fonds spécial de protection commence à effectuer des versements si la coopérative financière est en faillite ou si l'autorité de surveillance financière a notifié audit fonds que la coopérative financière ne peut plus rembourser ses associés souhaitant se retirer.

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