Décision (CELEX 32014D0686) · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0686)
RattachementDécision (CELEX 32014D0686)
Versionacte d'origine du 03/07/2014 (CELEX 32014D0686)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32014D0686)EUR-Lex →

(76) La Belgique a également défendu le point de vue selon lequel les personnes physiques n'étant pas des entreprises, l'injonction de suspension de la Commission ne couvrait pas les paiements en leur faveur après la liquidation d'ARCO.

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