Version d'origine : acte du 29/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0691)
RattachementDécision (CELEX 32014D0691)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0691)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0691)EUR-Lex →
À l'article 4 de la décision 2014/668/UE, les paragraphes suivants sont ajoutés:
«En ce qui concerne les dispositions pertinentes des titres III, V, VI et VII, ainsi que les annexes et protocoles correspondants, la notification relative à l'application provisoire en vertu de l'article 486 de l'accord est faite sans retard.
En ce qui concerne les dispositions pertinentes du titre IV et les annexes et protocoles correspondants, la notification en vertu de l'article 486 de l'accord est faite de manière à permettre l'application provisoire à partir du 1er janvier 2016.»
Aller plus loin
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