Article considérant 3

(3) L'application provisoire des dispositions pertinentes des titres III, IV, V, VI et VII de l'accord d'association ainsi que des annexes et protocoles correspondants doit prendre effet en plusieurs étapes. Pour les titres III, V, VI et VII et les annexes et protocoles correspondants, la notification prévue à l'article 486 de l'accord d'association doit être faite sans retard, en liaison avec la notification des dispositions prévues à l'article 4 de la décision 2014/295/UE du Conseil. Pour le titre IV et les annexes et protocoles correspondants, la notification doit être faite de manière à permettre l'application provisoire à partir du 1er janvier 2016.