Décision (CELEX 32014D0695) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/09/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32014D0695)
RattachementDécision (CELEX 32014D0695)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0695)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0695)EUR-Lex →

L'admissibilité des zones géographiques visées à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), est subordonnée à l'absence d'un réseau de distribution de gaz naturel dans la commune considérée.

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