Décision (CELEX 32014D0695) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0695)
RattachementDécision (CELEX 32014D0695)
Versionacte d'origine du 29/09/2014 (CELEX 32014D0695)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32014D0695)EUR-Lex →

(2) Par lettre du 31 mai 2012, les autorités italiennes ont demandé l'autorisation d'appliquer, dans certaines zones géographiques particulièrement défavorisées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés à des fins de chauffage en continuation d'une pratique suivie au titre de la décision 2008/318/CE, et ce avant l'expiration de celle-ci. Les autorités italiennes ont fourni des informations et des éclaircissements supplémentaires le 4 décembre 2012, le 16 juillet 2013, le 31 décembre 2013 et le 22 janvier 2014. Par lettre du 19 mars 2014, les autorités italiennes ont demandé un renouvellement de l'autorisation accordée par la décision 2008/318/CE sans modifier son champ d'application territorial pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

Aller plus loin

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