(3) Le 5 février 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du Fonds motivée par des licenciements intervenus dans l'entreprise Nutriart SA et chez 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que par la cessation d'activité de 24 travailleurs indépendants dont l'activité dépendait de l'entreprise principale, demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires comme le prévoit l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du Fonds énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (CELEX 32014D0698) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0698)
RattachementDécision (CELEX 32014D0698)
Versionacte d'origine du 25/09/2014 (CELEX 32014D0698)
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