Article 1 -Décision (CELEX 32014D0713)

Version d'origine : acte du 13/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour l'électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2015:

— règles pour le raccordement au réseau:

— règles relatives aux exigences applicables aux producteurs pour le raccordement au réseau (phase d'adoption par la Commission),

— consommateurs et distributeurs (phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives au raccordement au réseau de transport d'électricité en courant continu à haute tension (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives à la gestion du réseau:

— règles pour le réglage fréquence/puissance et les réserves (phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives aux exigences et aux procédures en cas d'urgence (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles pour la sûreté de fonctionnement (phase d'adoption par la Commission),

— règles pour la planification opérationnelle et la programmation (phase d'adoption par la Commission),

— règles pour l'allocation de la capacité et la gestion de la congestion sur les marchés à un jour et infrajournalier, y compris pour le calcul de la capacité (phase d'adoption par la Commission),

— règles d'équilibrage, y compris en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),

— règles pour l'allocation (prévisionnelle) de la capacité à long terme (phase d'adoption par la Commission),

— règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport [étude exploratoire menée par l'ACER pour préparer l'orientation-cadre].

Nota : En ce qui concerne les règles sur les incitations à l'investissement, le règlement RTE-E, et notamment son article 13, prévoit des dispositions visant à s'assurer que des mesures incitatives appropriées sont octroyées à des projets d'infrastructure d'intérêt commun pour le gaz et l'électricité. Dans ce contexte, le règlement RTE-E définit les tâches suivantes:chaque autorité de régulation nationale présente à l'ACER, s'ils sont disponibles, sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés auxquels ils sont exposés, au plus tard le 31 juillet 2013,l'ACER facilite l'échange des bonnes pratiques et formule des recommandations pour le 31 décembre 2013,chaque autorité de régulation nationale publie sa méthodologie et les critères utilisés pour évaluer les investissements et les risques plus élevés encourus au plus tard le 31 mars 2014.En fonction des résultats des tâches susmentionnées, la Commission européenne décidera si des orientations doivent être émises.

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