Version d'origine : acte du 13/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0713)
RattachementDécision (CELEX 32014D0713)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0713)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32014D0713)EUR-Lex →
La Commission établit, en vue de l'élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2015:
— règles pour l'interopérabilité et les échanges de données (phase d'adoption par la Commission),
— règles concernant les structures tarifaires harmonisées pour le transport (finalisation du code de réseau et démarrage de la phase d'adoption par la Commission),
— règles relatives à une approche fondée sur le marché à l'échelle de l'Union européenne concernant l'allocation des capacités de transport de gaz «nouvellement installées» (finalisation de la proposition modifiée de code de réseau sur les mécanismes d'allocation des capacités et démarrage de la phase d'adoption par la Commission).
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